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Conditions générales de vente (CGV) de Kourtis Internet Solutions Ltd

 

1. Dispositions générales

a) La société Kourtis Internet Solutions Ltd (ci-après : fournisseur) réalise toutes les prestations sur la base de ces CGV. Sont en plus applicables pour les noms de domaine les conditions générales d'enregistrement du service d’enregistrement correspondant.

b) Les conditions de ventes divergentes, CGV ou règlement de détail, ne sont pas reconnus sans un accord préalable, explicite et écrit du fournisseur. Ces CGV restent applicables avec exclusivité si, ayant pris connaissance des CGV contraires de clients, le fournisseur réalise des prestations sans restrictions.

c) Le fournisseur est habilité à modifier ces CGV à tout moment. Les modifications sont communiqués au client. Le client dispose du droit de soulever des griefs par écrit pendant un mois dès communication de la modification. Passé ce délai, les CGV sont applicables pour le client. En cas de contradiction par le client dans les délais impartis (cachet de la poste faisant foi), les dispositions précédentes restent applicables pour le client sans changement jusqu’à la date la plus proche à laquelle une résiliation est possible. Si le client ne résilie pas, le contrat est automatiquement prolongé et dès ce moment, les conditions générales de vente modifiées entrent en vigueur pour ce contrat.


2. Entrée en vigueur du contrat

a) Le contrat entre en vigueur suite à un ordre écrit (incl. téléfax), oral, téléphonique ou électronique du client et l'acceptation de l'ordre par le fournisseur par confirmation ou exécution. Tant qu’un document écrit est nécessaire pour la validité de l'ordre, cela est explicitement indiqué dans la description de la prestation.

b) Le fournisseur est habilité à rejeter des ordres:

  • en cas de retard de paiement de la part du client/passeur d'ordre
  • en cas d'infraction par l'ordre ou le contenu de l'ordre aux réglementations officielles au d’atteinte aux intérêts du fournisseur ou en cas de toute autre situation inacceptable. Le fournisseur conserve ce droit même après acceptation par lui, pendant le temps que dure le traitement et le contrôle de la commande.
  • En cas de retard de paiement de la part du client/passeur d'ordre.

En cas de rejet justifié, le fournisseur conserve son droit à la rémunération convenue en tenant compte des frais économisés.


3. Prestations du fournisseur

a) Le fournisseur accorde une grande importance à une haute fiabilité et s'efforce, dans la mesure de ses ressources d'exploitation de réaliser ses prestations sans perturbation et sans interruption.

b) La description correspondante des prestations fournies par le fournisseur joue un rôle prépondérant dans la définition des obligations contractuelles de celui-ci. Les prestations gratuites ainsi que les services non rétribués accordés volontairement au-delà des dispositions contractuelles peuvent à tout moment être réduits sans justification ou annonce préalable, et sans que le client puisse formuler quelque prétention que ce soit.

c) Le fournisseur n'a pas à répondre des retards de prestation en cas de force majeure ou d'évènements n’ayant pas été provoqués ni par le fournisseur ni par ses aides à l’installation et à l’exécution de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence lourde. Dans ces cas, le fournisseur est exonéré de la responsabilité, et n’a à verser aucun remboursement. Le client ne peut nullement prétendre aux dommages et intérêts. Les cas de force majeur sont en particulier tous les évènements imprévisibles ainsi que de tels évènements dont la survenance ne peut être assumée par aucune des parties. En font partie les mesures légitimes de revendication professionnelle, même dans des entreprises tiers, les mesures officielles, les pannes des réseaux de communication et des points d’accès informatique d’autres exploitants, les dérangements sur le domaine du prestataire de services, même lorsque ces circonstances surviennent dans le domaine des sous-traitants, des sous-fournisseurs ou leurs sous-traitants ou chez des opérateurs de processeurs de données sous-nodaux autorisés par le fournisseur.

Si l’arrêt des prestations a été provoqué par le fournisseur ou ses aides à l'installation ou à la réalisation de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave et a duré plus de trois jours civils, un remboursement proportionnel de la rémunération correspondante est effectué. Ce remboursement peut aussi être indirectement effectué par déduction sur la prochaine facture contractuellement due.

Toute autre prétention du client est exclue.


4. Obligations du client

a) Le client est tenu d’utiliser les prestations et les services du fournisseur de façon appropriée et s'acquitte de ses factures dans les délais.

b) Le client ne doit pas, par sa présence sur Internet et par les bannières insérées, porter atteinte aux dispositions légales prohibitives, aux bonnes mœurs et aux droits de tiers (droit de marque, d'auteur, de protection des noms et des données) ou aux dispositions de ces CGV. Le client n’est pas autorisé à entrer des mots indiquant sa présence sur Internet dans les moteurs de recherche, tant que, à travers l'inscription ou l’usage des mots-clés, le client porte atteinte aux dispositions légales prohibitives, aux bonnes mœurs et aux droits de tiers. La présence de toute violation du droit ou de tout contenu illégal autorise le fournisseur à effectuer un blocage immédiat. Le blocage est signalé au client.

c) Le client est tenu de consulter les messages entrants contenus dans sa boîte de messagerie POP3 dans un intervalle n’excédant pas quatre semaines. Le droit de renvoi des courriels reste toujours réservé en cas de dépassement de la capacité autorisée.

d) Le client a l'obligation de garder secret les mots de passe obtenus du fournisseur pour lui permettre l'accès aux services. Le fournisseur doit être immédiatement informé en cas de perte d'un mot de passe ou si un tiers non autorisé en prend connaissance. Le client accepte de couvrir les dommages subis par le fournisseur ainsi que les frais de l’utilisation illicite. Cette disposition est applicable en particulier si, par la faute du client, un tiers fait abusivement usage des prestations du fournisseur.

e) Le client s’engage à ne pas envoyer des courriels ayant un contenu publicitaire sans l’accord explicite du destinataire correspondant. Et à n'effectuer aucune diffusion massive de courriels à contenu identique (spaming).

f) Le client a l'obligation de concevoir sa page Web de telle en sorte qu'une surcharge du serveur, par exemple par les scripts CGI qui exigent une forte puissance du processeur ou un espace mémoire supérieur à la moyenne, soit évitée. Le fournisseur est habilité à bloquer l’accès du client ou d'un tiers aux pages qui ne respectent pas les exigences mentionnées précédemment. Le fournisseur informera immédiatement le client d’une telle mesure.

g) Le client est tenu de ne pas offrir des services de Chat ou de téléchargement de logiciels sur les espaces fournis par le fournisseur. Sont exceptés les produits et les services pour lesquels cela est explicitement autorisé.

h) Les défauts et les dommages identifiables sur les prestations fournies doivent être signalés immédiatement. Le client est tenu de rembourser les coûts résultant du contrôle des installations, si et dans la mesure où après le contrôle il est établi que la panne se trouvait dans la sphère de responsabilité du client.

i) Tout changement du nom du client, de son adresse ou du titre avec lequel il est inscrit dans le répertoire du fournisseur, doit être immédiatement transmis au fournisseur et entré personnellement dans le domaine protégé réservé aux clients.

j) Au cas où le client manque à ces devoirs, le fournisseur est habilité, après avertissement sans succès, à suspendre les prestations contractuelles, d’empêcher la diffusion des données et programmes afférents et de mettre fin à la relation contractuelle sans délais.


5. Rétributions et prix

a) Tous les prix comprennent, sauf indication contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable.

b) Le fournisseur se réserve le droit de procéder à tout moment une revalorisation des prix. Le fournisseur communique les modifications de prix à temps, de telle en sorte que le client ait la possibilité de rompre le contrat dans les délais de résiliation. Sans résiliation écrite avant écoulement du délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.


6. Conditions de paiement

a) L’obligation de paiement survient et est valable dès la mise en service, c.-à-d. l’activation de l’accès.

b) Le fournisseur établit d’avance une facture annuelle au client. La facture est à régler au plus tard jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le formulaire de paiement.

c) En cas de retard de paiement, le fournisseur peut suspendre ses services et/ou rompre le contrat sans délais et sans dédommagement ou bloquer l’accès aux prestations jusqu’au paiement du montant dû. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut résilier le contrat sans obligation de respecter les délais et le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Dès le premier avertissement, le service est suspendu. Le fournisseur calcule dès le premier avertissement des frais à hauteur de EUR 5.00 pour les tracas survenus ainsi que pour la désactivation et la réactivation des prestations. Aussitôt que le montant dû (incl. frais d'avertissement) a été encaissé par le fournisseur, le compte est réactivé.

d) Le client ne peut déduire ses créances vis-à-vis du fournisseur que de ses propres créances, si tant est que ces contre-prétentions soient incontestables et irrévocables. Tout droit de rétention du client est exclu.


7. Durée et fin de contrat

a) La validité du contrat commence le jour de la mise à disposition de la prestation par le fournisseur ou au moment fixé contractuellement. Le contrat est conclu, sauf disposition particulière, pour une période de douze mois. Il est automatiquement prolongé de 12 autres mois, si aucune résiliation n'est demandée au plus tard 3 mois avant la fin de la durée de contrat correspondant (cachet de la poste faisant foi). Les contrats ne peuvent être résiliés au plus tôt qu'après écoulement de la première période de contrat (12 mois).

b) La résiliation s’effectue par écrit par courrier postal à l'adresse contenue dans le contrat ou communiquée par un autre moyen.

c) Si le client a demandé à bénéficier de la prestation (la demande de service commence après l’envoi de la commande), il n’a plus la possibilité de se désister. L’hébergement Web ou l'enregistrement de domaine est facturé pour 12 mois et toujours une année à l'avance. Il n’est pas possible d’exiger un remboursement à la suite d’une non-réclamation des prestations. Il n’est plus possible de se désister après l’envoi du formulaire de commande.


8. Responsabilité du fournisseur

a) Le fournisseur n’est responsable des dommages et des accidents portant atteinte à la vie, au corps humain ou à la santé des personnes que ci ces dommages résultent de négligence grave ou d'un manquement prémédité à ses devoirs par le fournisseur lui-même ou par un de ses aides à l’installation ou à la réalisation. Le fournisseur n’assume la responsabilité pour d’autres dommages que si ceux-ci ont été provoqués par un lourd manquement à ses obligations par le fournisseur lui-même ou ses aides à l'installation ou à la réalisation.

b) Le fournisseur ne donne nullement la garantie que les prestations sont appropriées pour un logiciel précis ou un usage précis. Le fournisseur s’efforce d'éviter à temps les pannes dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation existantes. Le fournisseur n’assume que la responsabilité des dommages causés directement ou indirectement par les logiciels utilisés.

c) Quelque en soit le cas, la responsabilité du fournisseur est limitée à la période paiement annuelle actuelle intégralement rétribuée par le client. Tout autre responsabilité, par exemple pour les bénéfices perdus par le client et cetera, est exclue.


9. Responsabilité du client

Le client assume la responsabilité de tout dommage et préjudice subi par le fournisseur à cause de l'utilisation abusive ou illégale des prestations Internet du fournisseur, ou survenu à cause du non respect intégral ou partiel par le client des obligations formulées dans ces CGV.


10. Protection des données.

a) Le fournisseur est autorisé, sur la base des réglementations sur la protection des données applicables et spécifiques, à collecter les données personnelles, les traiter et les utiliser.

b) Le client autorise que ses données personnelles communiquées au fournisseur puissent être utilisées par ce dernier à des fins de marketing pour ses prestations et ses produits ou par des partenaires choisis et que le fournisseur puisse attirer son attention sur des offres intéressantes.
Les données personnelles sont traitées confidentiellement.


11. Dispositions finales

a) Toute modification ou ajout de clauses au contrat n'a de valeur que s'il est écrit. N'est applicable que le droit suisse. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est London.

b) Clause de sauvegarde: Au cas où une disposition de ce contrat s'avèrerait ou deviendrait caduque, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Serait alors valable en lieu et place de la disposition caduque une clause de remplacement s’accordant avec ou du moins se rapprochant de l'objectif que les parties auraient pu conclure pour atteindre des résultats économiques identiques, au cas où elles auraient eu connaissance de la caducité de la dite disposition. Cela est aussi valable si les dispositions s'avèrent incomplètes.

c) Le client s'engage à contacter par écrit le service indiqué ci-dessous avant toute tentative de règlement de désaccord par voie judiciaire ainsi que pour tout problème d'ordre contractuel ou factuel:

Company Adress

KOURTIS INTERNET SOLUTIONS ltd
Omega 4 No. 116
6 Roach Road
London
E3 2PA
United Kingdom

+44 (0)20 8816 7604 (24x7)

Registered in England & Wales No. 06589141

Administrative Adress:

Kourtis Internet Solutions Ltd
Streulistrasse 73
8032 Zurich

General Inquiries:  +41 (0)43 540 05 67
Fax Number:  +41 (0)43 540 05 70

 

Exclusion de responsabilité